Un Forum Public National pour analiser les conséquences de la Loi pour dynamiser les investissements au Pérou, loi 30230.

Un Forum National s’est tenu avec la présence de dirigeants et représentants de comunautés natives et paysannes ainsi que de fonctionnaires du gouvernement péruvien sur “Les changements qui viennent pour le Pérou rural : Ordonnancement et titre pour qui?” avec pour but d’analiser les conséquences de la loi 30230 approuvée en juillet 2014 par le Congrés de la République.

Cette loi, ayant pour but la dynamisation des investissements et de la croissance accélérée de l’économie nationale et promue par le Ministère de l’Economie et des Finances, a été fortement critiquée par différents secteurs du Pérou.

La Commission Permanente du Congrès de la République a adopté le 3 juillet 2014 la loi 30230 “Mesures Economiques de Castille” – en référence au Ministre de l’Economie et des Finances, Luis Miguel Castilla, principal propulseur des mesures – qui établie des “Mesures Tributaires, Simplification de Procédures et Permis pour la Promotion et la Dinamisation de l’investissement dans le Pays”. Cette loi met en place toute une série de changements normatifs non seulement sur le thème environnemental, mais aussi sur les thèmes tributaires, d’assainissement fiscal et légal de biens fonciers et immobiliers, et change les compétences des gouvernements municipaux et régionaux. Plus d’une centaine d’ONGs et de groupes indigènes se sont opposés à la loi dès que le Projet de Loi a commencé à circuler, la cataloguant comme un sérieux retour en arrière sur le thème environnemental et dénonçant son caractère préjudiciel pour les droits des peuples.

Durant la première table, divers experts ont évalué les impacts du chapitre III de la loi centré sur la sécurité territoriale des communautés natives et paysannes. Juan Carlos Ruiz a expliqué que la loi violait directement les obligations assumées par le Pérou avec le Traité de Libre Commerce Pérou/Etats-Unis (2006). Ce chapitre permet à l’Etat, sous une procédure spéciale, de donner des terres pour des projets d’investissement, en prenant le risque dans certains cas de faire omissions des droits de propriété des populations indigènes.

La loi prévoit que la Politique Nationale d’Ordonnancement Territorial soit approuvée par la Présidence du Conseil des Ministres (PCM), enlevant ainsi un rôle important au Ministère de l’Environnement.

Daniel Sánchez a ajouté pendant la deuxième table que la loi serait source d’impacts négatifs pour les populations étant donné qu’elle modifiait le régime des communautés natives, impacts qui sont incompatibles avec la loi de la Consultation Préalable. Anahí Durand, représentante du vice-ministre de l’Interculturalité, du Ministère de la Culture, a souligné que la loi constituait un risque de superposition de revendications de territoires et que son équipe de travail avait demandé la révision de la loi et l’exclusion du chapitre III pour les communautés natives et paysannes.

La troisième table a analisé la thématique de l’Ordonnancement territorial abordé par la loi 30230. Pour Edouard Ballón, de l´Assemblée Nacionale de Gouvernements Régionaux, cette loi est contraire aux articles 192 et 195 de la Constitution du Pérou qui établissent en partie les compétences des gouvernements régionaux et locaux, et enlève les capacités du MINAM en faveur du Ministère d’Energie et des Mines et du Ministère d’Economie et Finances. Verónica Mendoza, Congressiste, a demandé de maintenir de débat public pour favoriser les populations indigènes.

Finalement, Javier Jahncke, du réseau Muqui, a rappelé que 80% des parts d´hydrocarbues du Pérou étaient superposées aux droits des communautés natives ou aux Aires Naturelles Protégés. Avec cette loi 30230, la OEFA, l’Organisme d’Evaluation et de Fiscalisation Environnementale, peut exiger des études environnementales dans un temps réduit de 3 ans, ce qui favoriserait les industries extractives à long terme.

La conclusion finale à laquelle le forum est arrivée est que la loi était avant tout une mesure politique qui cherchait à favoriser les besoins du marché au lieu de protéger la multiculturalité et l’environnement.

Le Forum Public National a été organisé par le Collectif Territoires Sûrs pour les Communautés du Pérou, la Plateforme d’Ordonnancement territorial, le réseau Muqui et la Plateforme Gouvernance Responsable pour la Terre.

La loi est disponible ici (en espagnol) : http://dataonline.gacetajuridica.com.pe/ZonaAdm-Contadores/Suscriptor/Mod_NormasLegales_CyE/Mod_normaslegales/normas/14072014/Ley-30230.pdf